CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par I&B SHOP sur son site internet auprès de consommateurs.
I&B SHOP propose notamment à la vente des vêtements, accessoires et articles de mode.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
I&B SHOP
Exploitant : Brandon Damien – Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
rue Demouveau
59176 Masny – France
SIRET : 101 422 814 00018
Téléphone : 06 09 14 41 74
E-mail : ibshopbijoux@gmail.com
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
I&B SHOP apporte une attention particulière aux photographies et descriptions proposées sur le site.
De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé par le client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
I&B SHOP bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Les prix affichés ne donnent donc pas lieu à collecte de TVA.
Lorsque cela est applicable, les factures comportent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier le contenu de son panier.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Après validation, un e-mail de confirmation est envoyé au client à l’adresse renseignée lors de la commande.
I&B SHOP se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème exceptionnel concernant la disponibilité d’un produit, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste sur le prix affiché.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées au client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les informations bancaires ne sont pas directement conservées par I&B SHOP lorsqu’elles sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modalités, frais et délais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
I&B SHOP indique au client le délai ou la date de livraison applicable avant la conclusion de la vente.
En tout état de cause, lorsque aucun délai particulier n’a été convenu, les produits sont livrés au plus tard dans les délais prévus par la réglementation applicable.
En cas de retard important, le client peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation.
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à signaler rapidement toute anomalie.
Article 8 – Retrait en boutique / remise en main propre
Lorsque cette option est proposée sur le site, le client peut choisir un retrait selon les modalités indiquées lors de la commande.
Les modalités, lieu et horaires de retrait sont communiqués au client.
Le retrait d’une commande passée en ligne reste soumis aux règles applicables aux ventes à distance, notamment concernant le droit de rétractation.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit informer I&B SHOP de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site, sans que son utilisation soit obligatoire.
Article 10 – Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner les produits à I&B SHOP sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sauf indication contraire de I&B SHOP, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Article 11 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, I&B SHOP rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
I&B SHOP peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Article 12 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits faisant partie des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsqu’une exception est susceptible de s’appliquer à un produit, celle-ci sera indiquée au client avant la conclusion de la vente.
Article 13 – Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique notamment aux produits neufs et d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les biens d’occasion, le délai d’action est également de deux ans, avec les règles spécifiques concernant la preuve de l’antériorité du défaut prévues par la loi. (economie.gouv.fr)
La garantie légale des vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 14 – Mise en œuvre des garanties
Toute demande relative à une garantie légale doit être adressée à :
I&B SHOP
rue Demouveau
59176 Masny
France
E-mail : ibshopbijoux@gmail.com
Le client doit décrire le problème rencontré et, lorsque cela est utile, joindre des photographies ou tout élément permettant d’apprécier le défaut.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, I&B SHOP met en œuvre les solutions prévues par la réglementation.
Aucun frais ne peut être facturé au consommateur au titre de la mise en conformité lorsque celle-ci relève de la garantie légale de conformité. (economie.gouv.fr)
Article 15 – Réclamations
Pour toute réclamation, le client doit contacter en priorité I&B SHOP :
I&B SHOP s’efforcera de trouver une solution amiable au problème rencontré.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, I&B SHOP doit permettre au consommateur d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation préalable auprès de I&B SHOP.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de I&B SHOP.
Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits :
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site I&B SHOP sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut exercer les recours qui lui sont ouverts par la réglementation française et européenne.
Article 20 – Modification des CGV
I&B SHOP peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.